CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

PRESTATIONS DE SERVICES EN DÉCORATION D’INTÉRIEUR

PRÉAMBULE : 


SOPHIE DOS SANTOS, Décoratrice d’intérieur, exerce l’activité de Décoratrice d’intérieur et exploite à ce titre son activité sous la marque « BANIAN CABANA ». 
SOPHIE DOS SANTOS, Décoratrice d’intérieur, conseille et accompagne ses clients particuliers et professionnels dans la mise en valeur d’un bien immobilier ou mobilier et dans la décoration d’intérieur.


ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION 


Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat de services de décoration d’intérieur (« Les Services ou les Prestations ») proposés par SOPHIE DOS SANTOS (« Le Prestataire ») aux consommateurs, Clients non professionnels ou Clients professionnels (« Les Clients ou le Client »).
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et les obligations du Prestataire et du Client. Elles sont accessibles sur le site internet du Prestataire https://www.baniancabana.fr/ et sont systématiquement transmises préalablement à la commande. 
La signature d’un devis par le Client emporte son adhésion sans restriction, ni réserve aux présentes Conditions Générales de Vente lesquelles prévalent sur tout autre document contradictoire, sauf négociation de conditions particulières. 
Le Client reconnait avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant de passer toute commande et déclare avoir la capacité légale de contracter et de s’engager. 
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat. 

Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes : 

Madame Sophie Dos Santos 
Auto-Entreprise non assujettie à la TVA
SIRET n° 88048468800010
3 rue Léon Jouhaux - Bâtiment 4 appartement 141 - 33800 Bordeaux
Assurance Responsabilité Civile Pro Gan Assurances


ARTICLE 2 – DESCRIPTIF DES PRESTATIONS DE SERVICES 

Le Prestataire peut réaliser plusieurs Prestations de Services et plus précisément :

La prise de rendez-vous « diagnostic » au domicile : réalisation à domicile d’un rendez-vous conseil ciblé à l’issue duquel sont proposées des suggestions de décoration et d’aménagement ;
La création de planche d’inspiration (moodboard) ;
La création de visuels (croquis, plan 3D) ;
L’accompagnement du Client lors d’un “shopping” en décoration ;
L’établissement d’une liste-shopping respectant le budget fixé par les Clients : réalisation à distance et envoi par e-mail au Client d’une sélection de meubles et d’accessoires décoratifs, réalisée selon les besoins du Client, incluant un récapitulatif de produits (tarifs et liens vers les points de vente) ;
La mise en relation entre le Client et des prestataires qualifiés du secteur de la décoration ou du bâtiment ;
L’installation au domicile des objets de décoration, agencement et mise en beauté de l’espace.
Les Prestations de Services à réaliser sont définies par accord entre le Prestataire et le Client et sont déterminées dans le devis signé par les Parties. 
Dans le cadre de sa mission, le Prestataire, peut être mandaté par son Client pour réaliser des achats de mobiliers et d’accessoires dont il pourra assurer la réception et la mise en place avec, en cas de nécessité, le concours de professionnels qualifiés. Cette prestation fera l’objet d’un contrat de mandat. 
Le Prestataire s’engage à mettre tout en œuvre pour apporter satisfaction à son Client et exécuter les Prestations avec diligence, conformément au devis établi, en lui faisant part régulièrement de l’avancée de ses réalisations. 
Le Client ne pourra opposer au Prestataire des arguments subjectifs (de goût) pour justifier le recommencement des planches d’inspiration (Moodboard) ou de la liste-shopping ainsi que le refus du paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé. 
A la demande du Client et en accord avec le Prestataire, des ajustements pourront être apportés aux planches d’inspiration ou à la liste-shopping. Ces ajustements devront faire l’objet d’un nouveau devis. 
Concernant les listes de shopping, Le Prestataire s’engage à sélectionner des produits conformément au budget fixé par le client et disponibles au jour de la présentation de la liste shopping au Client. 

Toutefois, le Prestataire ne sera pas responsable de la disponibilité des produits ou de la modification tarifaire les affectant postérieurement à cette date. 
Si au jour de l’achat par le Client des produits auprès du Vendeur ou du Fournisseur, les produits ne sont plus disponibles ou font l’objet d’une tarification différente, le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable ni engager sa responsabilité. 
A la demande du Client et en accord avec le Prestataire, le Prestataire pourra rechercher et présenter au Client des produits de substitution. Cette nouvelle mission devra faire l’objet d’un nouveau devis.  

ARTICLE 3 - COMMANDES


Toute commande de services fait l’objet d’un devis envoyé par le Prestataire au Client par mail, courrier postal ou remis en main propre. 
Les devis établis par le Prestataire sont valables pendant une durée de 3 mois à compter de leur réception par le Client.
Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Chacune des deux parties conservera un exemplaire du devis faisant foi de ses engagements.

La commande sur devis n'est considérée comme définitive par le Prestataire qu'après la signature du devis par le Client avec l’apposition de la mention manuscrite « Bon pour accord », le versement d'un acompte de 30% du montant total de la commande ainsi que l’envoi par le Client au Prestataire du Questionnaire dument rempli. 
Aucune Prestation ne sera réalisée par le Prestataire avant réception du devis signé, réception du questionnaire et paiement par le Client de l’acompte.   
Il est expressément précisé que cet acompte ne pourra en aucun cas être qualifié d’arrhes, la commande engageant définitivement les parties. 


ARTICLE 4 - TARIFS


Les prix pratiqués par le Prestataire, proposés sur les devis, sont ceux en vigueur au jour de la commande. Les prix sont exprimés en Euros Hors Taxes sur la base du tarif en vigueur sauf mention contraire. 
Les frais de déplacements sont inclus dans le devis dès lors que la Prestation à réaliser est définie comme « Prestation complète ». 
En dehors de cette hypothèse, les frais de déplacement seront facturés en sus, étant précisé que les justificatifs pourront être remis sur demande du Client.
Une facture est établie par le Prestataire et adressée au Client lors de la fourniture des Services commandés.


ARTICLE 5 – CONDITIONS DE PAIEMENT 


Le versement d’un acompte correspondant à 30% du prix total des Services commandés est exigé lors de la passation de la commande par le Client.
Cet acompte ne pourra en aucun cas être qualifié d'arrhes.
Le solde du prix est payable au comptant, au jour de la fourniture desdits Services, dans les conditions définies à l'article 6 «Fourniture des Services» ci-après.
Les règlements sont effectués chèque bancaire, virement bancaire ou espèces. 
Pour tous Clients professionnels, toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement, par le Client, de pénalités de retard fixées à trois fois le taux d’intérêt légal. En application de l’article L.441-6 du Code de commerce, ces pénalités sont exigibles de plein droit par le Prestataire sur simple demande. 
Une indemnité forfaitaire de 40 € est due au Prestataire pour frais de recouvrement, à l'occasion de tout retard de paiement.
En outre, le Prestataire se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci prononce l’exécution forcée du paiement, sous astreinte par jour de retard.


ARTICLE 6 – FOURNITURE DE SERVICES 


Les Services commandés par le Client seront fournis à la date ou dans le délai fixé sur le devis à compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Vente, à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande.
Le Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client dans le cadre d'une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.
Lorsque les Prestations incluent la réception de matériels ou mobiliers livrés par des tiers, les éventuels retards dans les délais de livraison ne sauraient lui être imputés et sa responsabilité ne pourra donc pas être engagée à ce titre.
Si les Services commandés n'ont pas été fournis dans un délai de 30 jours après la date indicative ci-dessus précisée, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client ou d’un tiers notamment d’un prestataire, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation.
Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

ARTICLE 7 – DROIT DE RÉTRACTATION  


A compter de la date de la commande (signature du devis), et conformément à la législation en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze jours pour faire valoir son droit de rétractation auprès du Prestataire. 
Les Prestations ne peuvent donc recevoir de commencement d’exécution, avant l’arrivée du terme de ce délai sans l’accord du Client.
En application l’article L 221-5 du Code de la Consommation, si le Client souhaite que l’exécution d’une Prestation commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l’article L. 221-18, le Prestataire doit recueillir la demande expresse du Client, sur papier ou sur support durable. 
Pour mettre en œuvre ce droit de rétractation, il convient de faire parvenir dans le délai de 14 jours (cachet de la poste faisant foi) une lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant son intention de se rétracter, à l’adresse suivante :
Madame Sophie Dos Santos, demeurant 3 rue Léon Jouhaux - Bâtiment 4 appartement 141 - 33800 Bordeaux.
Un exemple de ce type de formulaire est disponible sur le site : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10485.
Le remboursement du montant versé à la commande sera effectué au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception de la lettre. 


ARTICLE 8 – ANNULATION DE LA COMMANDE, REMBOURSEMENT 


En dehors du droit de rétractation dans un délai de quatorze jours, toute demande d’annulation, de report ou de modification de commande est soumise à l’accord exprès du Prestataire. 
A défaut d’accord sur l’annulation, l'acompte versé à la commande, tel que défini à l'article “Conditions de paiement” des présentes Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.


ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ – GARANTIE 


Les Prestations réalisées par le Prestataire ne sont soumises qu’à une simple obligation de moyens et non à une obligation de résultat. 
Il est expressément stipulé que le Prestataire n’est ni architecte, ni maitre d’ouvrage délégué, ni maitre d’œuvre dans la réalisation de travaux et à ce titre n’engage pas sa responsabilité de ce chef. 
Son intervention se limite, le cas échéant, à la mise en relation de son Client avec des professionnels qualifiés du domaine de l’architecture et du bâtiment, qui demeureront responsables de la préconisation et du suivi technique du chantier. 
Lorsqu’il y a une mise en relation d’un Client avec un prestataire extérieur, le Client conserve le libre choix de l’entreprise à qui il souhaite confier ses travaux et le Prestataire n’interfère d’aucune manière que ce soit dans la relation contractuelle, étant précisé que les prestataires extérieurs n’agissent pas comme sous-traitant du Prestataire.  
Ainsi, le devis concernant les travaux sera directement émis par l’entreprise tierce et aucun paiement ne transitera par le Prestataire.  
Il appartient au Client de vérifier auprès des prestataires extérieurs de la faisabilité technique de l’opération envisagée (pose de matériaux, démolition de murs ou cloisons).
Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au Client dans le cadre de la réalisation de travaux, le sont directement par les prestataires extérieurs (garantie décennale etc…).
En cas de litige, le Client ne pourra se retourner que vers le prestataire extérieur incriminé. Le Prestataire recommande à ses Clients de souscrire une assurance dommage ouvrage (DO) avant le démarrage d’un chantier, conformément à la loi du 4 janvier 1978.
En conséquence de ce qui précède, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de retard ou d'inexécution totale ou partielle du contrat conclu par le Client avec le prestataire extérieur.
Le Prestataire n'encourt aucune responsabilité :
quant aux informations, documents et photos, transmis par le Client, dont le contenu reste sous sa responsabilité pleine et entière. Le Prestataire s'appuie exclusivement sur des informations communiquées par le Client pour effectuer les prestations commandées et ne saurait en conséquence être responsable d'informations erronées transmises.
quant à la réalisation et la mise en œuvre par le Client, des préconisations de décoration et d'aménagement fournies par le Prestataire, 
pour tous les dommages de quelque nature que ce soit, qui pourraient résulter de l'exécution des propositions de décoration et d'aménagement préconisées par le Prestataire et réalisées directement ou indirectement par le Client.
Lorsque le Prestataire fournit des plans au Client, ces plans n’ont pas vocation à être directement destinés à la réalisation ou à l’exécution des travaux. Ils sont donc transmis à titre indicatif. Le Client doit s’assurer que le prestataire extérieur reprendra le plan et validera les côtes définitives avant l’exécution des travaux.
L’ensemble des pièces écrites et graphiques transmises par le Prestataire ne pourront se substituer en aucun cas aux plans d’exécution techniques (les implantations réseaux divers, plomberie, électricité, fluides divers, etc) ou tout autre forme de conception nécessaire à la réalisation des travaux préalables aux travaux de décoration intérieure.
En conséquence de ce qui précède, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée dans l’hypothèse où le prestataire extérieur se serait appuyé exclusivement sur les plans établis par le Prestataire sans avoir pris la précaution de reprendre les cotes et d’effectuer ses propres plans.

ARTICLE 10 – ASSURANCE 


Le Prestataire a souscrit une assurance responsabilité civile et professionnelle auprès de la Compagnie GAN ASSURANCE Police N°256101412002. Une copie de cette police peut être fournie au Client sur simple demande. 
Le Client devra lui-même s’assurer que les prestataires extérieurs qu’il aura choisi pour l’exécution des travaux sont assurés dans le cadre de leur activité professionnelle.

ARTICLE 11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES 


Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, photographies, illustrations ou tout autre contenu, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client, qui font l’objet d’une protection au titre des droits d’auteur. 
Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdits documents sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
Le Client autorise le Prestataire à réaliser des photos et des vidéos de son intérieur à tous les stades de son intervention et après livraison, ainsi qu’à leur exploitation à des fins promotionnelles sur tous supports actuels et à venir (site internet, réseaux sociaux, etc), sous réserve de conserver l’anonymat du Client. 
Le Prestataire est amené à collecter des informations pour la réalisation de ses prestations qui seront enregistrées sous format électronique. Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78.17 du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression de ses données personnelles en s’adressant un courrier au Prestataire. 

ARTICLE 12– IMPRÉVISION 


En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.


ARTICLE 13 – EXÉCUTION FORCÉE EN NATURE 


En cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l'exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes. 
Conformément aux dispositions de l'article 1221 du Code civil, le créancier de l'obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au débiteur de l'obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception demeurée infructueuse, sauf si celle-ci s'avère impossible ou s'il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur, de bonne foi, et son intérêt pour le créancier. 
Par dérogation expresse aux dispositions de l'article 1222 du Code civil, en cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra, faire exécuter lui-même l'obligation par un tiers, aux frais de la Partie défaillante. Le créancier de l'obligation pourra toutefois demander en justice que la Partie défaillante avance les sommes nécessaires à cette exécution.
La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d'inexécution de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, demander la résolution du contrat selon les modalités définies à l'article 17 « Résolution du contrat ».

ARTICLE 14 – RÉDUCTION PROPORTIONNELLE DU PRIX EN CAS D’EXÉCUTION IMPARFAITE DE L’OBLIGATION 


En cas de manquement d'une Partie à l'une ou l'autre de ses obligations, le créancier pourra, en application de l'article 1223 du Code civil, 15 jours après la réception par le débiteur de l'obligation d'une mise en demeure signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de s'exécuter restée sans effet, s'il n'a pas encore payé tout ou partie de la prestation, notifier dans les meilleurs délais au débiteur sa décision d'accepter une exécution imparfaite du contrat et d'en réduire de manière proportionnelle le prix.
L'acceptation par le débiteur de la décision de réduction de prix du créancier doit être rédigée par écrit.
A défaut d'accord entre les Parties sur le montant de cette réduction proportionnelle du prix, celui-ci sera déterminé à dire d'expert dans les conditions de l'article 1592 du Code civil.
Dans l'hypothèse où le créancier de l'obligation aurait déjà payé le prix, il pourra, à défaut d'accord entre les Parties demander au juge la réduction de prix.


ARTICLE 15 – EXCEPTION D’INEXÉCUTION 


Il est rappelé qu'en application de l'article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre Partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. 
La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la Partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi. 
Cette exception d'inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l'article 1220 du Code civil, s'il est manifeste que l'une des Parties n'exécutera pas à l'échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance. 
Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l'initiative. 
La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l'intention de faire application de l'exception d'inexécution préventive jusqu'à ce que la Partie présumée défaillante exécute l'obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi. 


ARTICLE 16 – FORCE MAJEURE 


Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil. 
De convention expresse, constitue un cas de force majeure tout évènement relatif à un contexte épidémique ou sanitaire ne permettant pas au Prestataire d’exécuter sa prestation de service dans les délais requis. A titre d’exemple, constituent notamment des évènements de force majeure, sans que cette liste soit exhaustive : le confinement partiel ou total de la population, la limitation des déplacements de la population, la fermeture des commerces essentiels ou non essentiels à la nation. 
La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard. 
L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. 
Si l'empêchement est définitif, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article 17-2 «Résolution pour force majeure». 

 


ARTICLE 17 – RÉSOLUTION DU CONTRAT 


17-1 - Résolution pour inexécution d'une obligation suffisamment grave
La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d'inexécution suffisamment grave de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, notifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la Partie Défaillante, la résolution fautive des présentes, 15 jours après l’envoi d'une mise en demeure de s'exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l'article 1224 du Code civil. 


17-2 - Résolution pour force majeure
La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra avoir lieu que 15 jours après l'envoi d'une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. 
Toutefois, cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause. 


17-3 - Dispositions communes aux cas de résolution
Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu'à sa résolution ne pouvant trouver leur utilité que par l'exécution complète de celui-ci, elles donneront lieu à restitution intégrale.
En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l'octroi de dommages et intérêts.

ARTICLE 18 - NULLITÉ ET INDÉPENANCES DES CLAUSES 


Dans l'hypothèse où l'une des clauses des présentes conditions serait nulle et non avenue notamment en raison d’un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses des Conditions Générales de Vente.


ARTICLE 19 – DROIT APPLICABLE – LANGUE 


Les présentes Conditions Générales et les opérations qui en découlent entre le Prestataire et le Client sont régies par et soumises au droit français.
Les présentes Conditions Générales sont rédigées en langue française.
Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.


ARTICLE 20 – LITIGES 


Tous les litiges auxquels les opérations de Fourniture de Services conclues en application des présentes Conditions Générales pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre le Prestataire et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

ARTICLE 21 – INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT 


Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l'article L.221-5 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes : 
les caractéristiques essentielles du Service; 
le prix des Services et des frais annexes ;
en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s'engage à fournir les Services commandés ; 
les informations relatives à l'identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ; 
les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ; 
les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ; 
la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.
Le fait pour une personne physique (ou morale), d'effectuer un achat immédiat ou de commander un Service emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.